Déclaration de confidentialité de la société Salvis Aktiengesellschaft conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données, RGPD), art. 13, art. 21 RGPD
La société Salvis se félicite de l’intérêt que vous manifestez envers notre entreprise et nos produits et vous remercie de votre visite sur notre site Internet.
La protection des données à caractère personnel revêt un très grande importance pour la Direction de la société Salvis Aktiengesellschaft. C'est pourquoi la protection de votre vie privée lors de l’utilisation de notre site web représente pour nous un enjeu majeur.
Nous souhaitons ci-après vous fournir des informations sur la collecte et le traitement de données à caractère personnel que peut impliquer l’utilisation de notre site Internet et sur les droits des personnes en ce qui concerne le traitement. Vous trouverez plus bas une définition des termes utilisés en partie ci-après.
I. Nom et adresse du responsable du traitement
Le responsable en vertu du règlement général sur la protection des données, d’autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l’Union européenne et d’autres dispositions en matière de protection des données se rapportant à l’utilisation de notre site Internet https://www.salvis.ch/fr/ et à la présence dans les médias sociaux est la société
Salvis AG
Nordstrasse 15
4665 Oftringen, Suisse
Suisse
Tél. : +41 62 788 18 18
E-mail :
Site web : https://www.salvis.ch/fr
Cette responsabilité ne s’étend pas aux sites Internet d’autres fournisseurs auxquels les pages Internet de Salvis peuvent éventuellement renvoyer par le biais d’un lien hypertexte.
II. Adresse du délégué à la protection des données
Pour toutes questions concernant la présente déclaration de confidentialité, vos droits d’accès ou la façon dont nous gérons la protection des données sur le web, veuillez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante :
PALUX Aktiengesellschaft
Datenschutzbeauftragter
Wilhelm-Frank-Straße 36
97980 Bad Mergentheim
Tél. : +49 7931 55 0
E-mail :
III. Collecte, traitement et utilisation de données à caractère personnel à l’aide de procédés automatisées en rapport avec l’utilisation de notre site Internet ; type d’utilisation et finalités
a. Chiffrement SSL
Pour des raisons de sécurité et en vue de protéger le transfert des données à caractère personnel via notre site Internet, par exemple lorsque vous nous adressez une demande, nous utilisons le protocole de chiffrement SSL. Vous reconnaissez une connexion sécurisée au fait que la barre d'adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et au symbole de cadenas affiché devant à gauche sur la barre du navigateur. Toutes les données transférées au moyen de cette technique sont chiffrées avant de nous être transmises. En outre, nous enregistrons l'adresse IP du système accédant pour nous protéger nos utilisateurs et nous protéger nous-mêmes contre les abus.
b. Enregistrement dans des fichiers journaux
À chaque consultation de notre site Internet, certaines données et d’informations d’ordre général sont enregistrées dans des fichiers journaux sur notre serveur Internet. Il peut s’agir des données et informations suivantes :
1. adresse IP de l’appareil terminal d’accès (PC, tablette, smartphone) ;
2. système d’exploitation utilisé par le système d’accès ;
3. type de navigateur utilisé et version du logiciel de navigation ;
4. page Internet depuis laquelle le système accède à notre site Internet (« referrer ») ;
5. autres sites web visités par un système d'accès à partir de notre site Internet ;
6. date et heure de la consultation de notre site Internet ;
7. nom du fournisseur de services Internet du système d’accès ;
8. autres données et informations similaires servant à nous défendre en cas d’attaque sur nos systèmes de serveurs ainsi qu’à la poursuite pénale en cas d’abus.
Nous n’associons pas ces données enregistrées à la personne concernée. Le traitement des données contenues dans ces fichiers journaux sert à fournir correctement les contenus de notre site web, à garantir la capacité de fonctionnement de nos systèmes informatiques et à améliorer le contenu de nos pages web et de la publicité y afférente.
En cas d'abus ou de cyberattaque sur nos systèmes, nous pouvons, sur la base de ces fichiers journaux, fournir aux autorités les informations nécessaires à une poursuite pénale.
Si, en outre, nous utilisons les fichiers journaux également en vue de l’établissement de profils d’utilisation, que ce soit à des fins de publicité, d’études de marché ou en vue d'adapter nos page web aux besoins des internautes, les adresses IP sont au préalable rendues anonymes. Sinon, les adresses IP sont effacées des fichiers journaux. Vous restez donc dans tous le cas anonyme lors de la collecte automatique et de l’enregistrement temporaire de votre adresse IP. Les données des fichiers journaux de serveur sont toujours enregistrées séparément des données à caractère personnel.
c. Utilisation de cookies
Sur les pages web de Salvis, nous utilisons des « cookies » (témoins de connexion). Les cookies sont de petits fichiers qui permettent d'enregistrer sur l’appareil d’accès de l’internaute (PC, smartphone, etc.) des informations spécifiques concernant l’appareil. Ils servent, d’une part, à accroître la convivialité de nos pages web, ce qui représente un avantage pour vous en tant qu’utilisateurs (p. ex. enregistrement de données d’accès). D’autre part, ils nous permettent de saisir les données statistiques concernant l’utilisation des pages web et d’analyser la manière dont nous pouvons continuer à améliorer notre site web.
Bien que les cookies ne revêtent un aspect important du point de vue de la protection des données que s’ils contiennent des données à caractère personnel, certains internautes se montrent plutôt sceptiques envers ces petits paquets de données. C'est pourquoi nous tenons à rappeler que vous pouvez vous-même vous protéger contre le dépôt de cookies sur votre ordinateur et accéder aux contenus des cookies. Pour cela, les navigateurs actuels mettent à votre disposition plusieurs fonctions sur lesquelles vous pouvez vous informer en détail dans le menu d'aide de votre navigateur. Par exemple, vous pouvez paramétrer votre navigateur de telle manière qu’il bloque automatiquement tous les cookies ou vous avertisse avant qu’un cookie ne soit enregistré. Cependant, sachez qu’en cas de désactivation des cookies, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser pleinement toutes les fonctions de notre site Internet.
d. Formulaire de contact en ligne
Notre site Internet contient un formulaire de contact qui peut être utilisé pour une prise de contact par voie électronique.
Si vous envoyez des demandes à la société Salvis Aktiengesellschaft par le biais du formulaire de contact en ligne, les données à caractère personnel que vous fournissez volontairement, y compris votre demande dans le formulaire de contact, sont enregistrées par la société Salvis Aktiengesellschaft, automatiquement et aux seules fins du traitement de votre demande, ainsi que pour le cas où d’autres questions surgiraient ultérieurement. Pour traiter votre demande, nous pouvons être amenés à communiquer vos donnés à caractère personnel à un ou plusieurs sous-traitants en vue de leur traitement ou, également, à les transmettre à une société affiliée à la société Salvis Aktiengesellschaft, par exemple à la société SERVATOR ServiceLine GmbH.
Vous pouvez également nous envoyer vos questions par e-mail à l'adresse :
En,outre, lors de la consultation de notre site web, l'adresse IP de la personne concernée ainsi que la date et l’heure de la connexion sont enregistrées. Ces données sont enregistrées compte tenu du fait qu’elles représentent le seul moyen d’empêcher une utilisation abusive de nos services et qu’elles peuvent permettre, au besoin, de détecter des infractions commises. À cet égard, l’enregistrement de ces données est nécessaire en vue de protéger le responsable du traitement.
e. Inscription à des séminaires
Notre site Internet contient un formulaire d’inscription pour la participation aux séminaires que nous proposons. Ce formulaire peut être utilisé pour une inscription par voie électronique.
Si vous vous inscrivez à un séminaire de la société Salvis Aktiengesellschaft par le biais du formulaire d’inscription en ligne, les données à caractère personnel que vous fournissez volontairement sont enregistrées automatiquement et aux seules fins du traitement de votre inscription ainsi que pour l’envoi d’informations supplémentaires de la société Salvis Aktiengesellschaft. Afin de pouvoir enregistrer votre inscription, nous avons besoin des informations dans les champs de saisie obligatoires du formulaire d’inscription en ligne. Si vous ne voulez pas nous communiquer ces informations, nous ne pourrons pas traiter votre inscription, et une participation aux séminaires ne sera pas possible.
Vous pouvez également nous envoyer votre inscription par e-mail à l'adresse :
En outre, lors de consultation de notre site web, l'adresse IP de la personne concernée ainsi que la date et l’heure de la connexion sont enregistrées. Ces données sont enregistrées compte tenu du fait qu’elles représentent le seul moyen d’empêcher une utilisation abusive de nos services et qu’elles peuvent permettre, au besoin, de détecter des infractions commises. À cet égard, l’enregistrement de ces données est nécessaire en vue de protéger le responsable du traitement.
f. Service d’analyses Matomo (anciennement Piwik)
Notre site web utilise Matomo (anciennement Piwik), un service d'analyses de sites web. Matomo utilise des « cookies » (témoins de connexion). Les cookies sont de petits fichiers qui sont déposés sur votre ordinateur et nous permettent d’analyser l’utilisation du site web. À cette fin, les informations concernant l’utilisation du site générées par les cookies (y compris votre adresse IP raccourcie) sont transférées sur notre serveur et enregistrées à des fins d’analyse de l’utilisation, ce qui nous permet d’optimiser notre site web. Lors de cette opération, votre adresse IP est anonymisée immédiatement, ce qui vous permet de rester anonyme en tant qu’utilisateur. Les informations concernant votre utilisation du présent site web qui sont générées par les cookies ne sont pas transmises à des tiers. Vous pouvez empêcher l’utilisation des cookies en paramétrant votre navigateur en conséquence. Cependant, dans ce cas, il est possible que vous puissiez pas utiliser pleinement toutes les fonctions du présent site web.
Si vous ne voulez pas que ces données liées à votre consultation du site web soient enregistrées et analysées, vous pouvez à tout moment vous opposer à leur enregistrement et utilisation en cliquant ci-après. Dès lors, un cookie « opt-out » (option de retrait) est enregistré dans votre navigateur et Matomo ne collecte plus aucune donnée de session. Attention ! Si vous supprimez vos cookies, le cookie « opt-out » est également effacé et vous devrez, le cas échéant, le réactiver.
g. Plugins sociaux
Afin d’accroître la notoriété de la société Salvis Aktiengesellschaft et en vue d’une communication élargie avec nos clients et les clients potentiels, nous utilisons sur notre site Internet des plugins sociaux des réseaux Facebook, Instagram, LinkedIn, Xing, kununu, YouTube et Pinterest.
Nous considérons que l’objectif publicitaire que nous poursuivons constitue un intérêt légitime conformément à l’article 6, alinéa 1, point f RPGD. Il incombe à chacun des fournisseurs susmentionnés de veiller à ce que le fonctionnement de son réseau respectif soit conforme aux exigences en matière de protection des données.
(1) Plugins Facebook
Nous avons intégré sur nos pages des plugins du réseau social Facebook proposé par la société Facebook, Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, California 94025, États-Unis. Le traitement des données à caractère personnel concernant des personnes résidant en dehors des États-Unis ou du Canada relève de la responsabilité de la société Facebook Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande.
Sur notre site, vous reconnaissez les plugins Facebook au logo de Facebook.
Vous trouverez un aperçu des plugins Facebook ici : https://fr-fr.facebook.com/about/privacy.
Si vous consultez notre site web ou des sous-pages de notre site, une connexion directe est établie par le biais du plugin entre votre navigateur et le serveur Facebook à chaque fois que vous accédez à une page sur laquelle est intégré un plugin Facebook. Le serveur Facebook est informé que vous avez consulté notre site avec votre adresse IP. Nous rappelons qu’en tant que fournisseur du site web, nous n’avons pas connaissance du contenu des données transmises ni de leur utilisation par Facebook. De plus amples informations à ce sujet ainsi que les possibilités de paramétrages permettant d’influencer, en tant que personne concernée, la collecte de données à caractère personnel par Facebook peuvent être consultées à l'adresse https://fr-fr.facebook.com/about/privacy.
Si vous ne voulez pas que Facebook puisse attribuer la visite de notre site à votre compte d’utilisateur Facebook, veuillez vous déconnecter de votre compte d’utilisateur Facebook avant de consulter notre site.
(2) Instagram
Nous avons intégré sur notre site des fonctions du service Instagram. Ces fonctions sont proposées par la société Instagram LLC, 1601 Willow Road, Menlo Park, CA, 95025, États-Unis. Si vous êtes connecté à votre compte Instagram, vous pouvez associer les contenus de notre site à votre profil Instagram en cliquant sur le bouton Instagram. Instagram peut alors attribuer la consultation de notre site web à votre compte d’utilisateur. Nous rappelons qu’en tant que fournisseur du site web, nous n’avons pas connaissance du contenu des données transmises ni de leur utilisation par Instagram.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la déclaration de confidentialité de la société Instagram : https://instagram.com/about/legal/privacy/.
Si vous ne voulez pas que la société Instagram puisse attribuer la visite de notre site à votre compte d’utilisateur Instagram, veuillez vous déconnecter de votre compte d’utilisateur Instagram avant de consulter notre site.
(3) LinkedIn
Notre site web utilise des fonctions du réseau LinkedIn, dont le fournisseur est la société LinkedIn Corporation, 2029 Stierlin Ct. Ste. 200 Mountain View, CA 94043, États-Unis.
Les questions concernant la protection des données en dehors des États-Unis relèvent de la responsabilité de la société LinkedIn Ireland Unlimited Company, Privacy Policy Issues, Wilton Place, Dublin 2, Irlande.
À chaque consultation de l’une de nos pages contenant des fonctions de LinkedIn, une connexion est établie avec les serveurs de LinkedIn. Le serveur LinkedIn est informé que vous avez consulté notre site Internet avec votre adresse IP. Nous rappelons qu’en tant que fournisseur du site web, nous n’avons pas connaissance du contenu des données transmises ni de leur utilisation par LinkedIn.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la déclaration de confidentialité de LinkedIn à l'adresse: https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy.
Si vous ne voulez pas que LinkedIn puisse attribuer la visite de notre site à votre compte d’utilisateur LinkedIn, veuillez vous déconnecter de votre compte d’utilisateur LinkedIn avant de consulter notre site.
(4) Xing
Notre site web utilise des fonctions du réseau Xing, dont fait également partie le portail d’évaluation kununu. Ces fonctions sont proposées par la société Xing SE, Dammtorstraße 29-32, 20354 Hamburg, Allemagne. À chaque consultation de l’une de nos pages contenant des fonctions de Xing/kununu, une connexion est établie avec les serveurs de Xing. Nous rappelons qu’en tant que fournisseur du site web, nous n’avons pas connaissance du contenu des données transmises ni de leur utilisation par Xing. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données et le bouton « Partager » de Xing dans la déclaration de confidentialité de Xing à l'adresse : https://www.xing.com/app/share?op=data_protection.
Si vous ne voulez pas que Xing puisse attribuer la visite de notre site à votre compte d’utilisateur Xing, veuillez vous déconnecter de votre compte d’utilisateur Xing avant de consulter notre site.
(5) YouTube
Sur notre site web, nous utilisons des plugins (vidéos) de la société YouTube, LLC 901 Cherry Ave., 94066 San Bruno, CA 94066, États-Unis. Pour les vidéos intégrées sur notre site web, nous utilisons l’option « Mode de protection des données étendu » proposée par YouTube. Lorsque vous consultez l’une de nos pages sur laquelle est intégrée une vidéo YouTube, une connexion est établie avec les serveurs de YouTube, et le contenu est communiqué à votre navigateur qui l’affiche sur notre site Internet. Selon YouTube, dans le « mode de protection des données étendu », des données – en particulier celles indiquant les pages de notre site web que vous avez consultées – ne sont transférées vers le serveur de YouTube que si vous faites défiler et visionnez la vidéo.
Si vous êtes connecté à votre compte YouTube, vous permettez à YouTube d’attribuer directement votre comportement de navigation à votre profil individuel. Vous trouverez de plus amples informations sur la gestion des données d’utilisateur dans la déclaration de confidentialité de YouTube à l'adresse: https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=de.
Si vous ne voulez pas que YouTube puisse attribuer la visite de notre site à votre compte d’utilisateur YouTube, veuillez vous déconnecter de votre compte d’utilisateur YouTube avant de consulter notre site.
(6) Pinterest
Notre site web utilise des fonctions du réseau Pinterest. Ce réseau est exploité par la société Pinterest Europe Ltd., Palmerston House, 2nd Floor, Fenian Street, Dublin 2, Irlande. Si vous consultez l’une de nos pages équipées du plugin Pinterest, une connexion est établie avec les serveurs de Pinterest. Le serveur Pinterest est informé des pages de notre site que vous avez consultées.
Si vous êtes connecté à votre compte Pinterest, vous permettez à Pinterest d’attribuer directement votre comportement de navigation à votre profil individuel. Vous trouverez de plus amples informations sur la gestion des données d’utilisateur dans la déclaration de confidentialité de Pinterest à l'adresse: https://policy.pinterest.com/fr/privacy-policy.
Si vous ne voulez pas que Pinterest puisse attribuer la visite de notre site à votre compte d’utilisateur Pinterest, veuillez vous déconnecter de votre compte d’utilisateur Pinterest avant de consulter notre site.
IV. Bases juridiques du traitement
- L’article 6, alinéa 1, point a RGPD sert de base juridique aux opérations de traitement pour lesquelles un consentement doit être obtenu pour une finalité de traitement précise.
- Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire en vue de l'exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme cela est le cas par exemple lors d’opérations de traitement requises pour la livraison de marchandises ou la fourniture d’une autre prestation ou d’une contre-prestation, le traitement se base sur l’article 6, alinéa 1, point b RGPD. Il en est de même pour les opérations de traitement qui sont nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes concernant nos prestations.
- Si nous sommes soumis à une obligation légale rendant nécessaire un traitement de données à caractère personnel, par exemple afin de remplir nos obligations fiscales, le traitement se base sur l’article 6, alinéa 1, point c RGPD.
- Enfin, certaines opérations de traitement pourraient reposer sur l’article 6, alinéa 1, point f RGPD. Sont fondées sur cette base juridique toutes les opérations de traitement qui ne sont concernées par aucune des bases juridiques précitées, lorsque le traitement est nécessaire aux fins de sauvegarde de l’intérêt légitime poursuivi par la société Salvis Aktiengesellschaft, l’une de ses sociétés affiliées ou un tiers (p. ex. fournisseur du fournisseur), à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Eu égard à notre site Internet, cela vaut en particulier pour les opérations de traitement conformément à la section III de la présente déclaration de confidentialité. Nous sommes autorisés à effectuer ces opérations de traitement en particulier compte tenu du fait qu’elles ont été spécifiquement mentionnées par le législateur européen. À cet égard, celui-ci a estimé qu’un intérêt légitime pourrait être supposé si la personne concernée est un client du responsable. Un autre intérêt légitime réside dans l'exécution de notre activité commerciale en faveur du bien-être de l'ensemble de notre personnel et de nos actionnaires, et dans le traitement à des fins de prospection, en particulier pour l’envoi d’informations sur nos produits, des nouveautés dans notre secteur d'activité, d’invitations, d’annonces d’évènements et d’informations similaires.
V. Collection et traitement de données à caractère personnel en cas de candidature et dans les procédures de candidature
En vue de l'exécution de procédures de candidature pour un emploi chez la société Salvis Aktiengesellschaft, nous collectons et traitons les données à caractère personnel des candidates et des candidats.
Dans ce contexte, le traitement peut être effectué par voie électronique. Cela est le cas, notamment lorsque la candidate ou le candidat envoie son dossier de candidature au responsable du traitement par voie électronique, par exemple par e-mail, à l’adresse électronique que nous avons spécialement créée pour les candidatures.
Si un contrat de travail est conclu avec la candidate ou le candidat au terme de la procédure de sélection, les données transmises par la candidate ou le candidat sont enregistrées dans le respect des dispositions légales en vue de l’exécution du contrat de travail.
Si un contrat de travail n'est pas conclu, le dossier de candidature sera automatiquement supprimé après la communication de la décision de refus, à moins que d’autres intérêts légitimes du responsable du traitement ne s’opposent à l'effacement des données. En ce sens, le maintien de la possibilité d’administrer la preuve en cas de litige selon la loi générale allemande sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz - AGG) constitue, par exemple, un autre intérêt légitime.
En outre, nous pouvons être amenés à conserver le dossier de candidature de la candidate ou du candidat suite à un consentement spécifique donné librement dans l’éventualité d’une nécessité ultérieure.
VI. Durée de conservation des données à caractère personnel
Le critère utilisé pour déterminer la durée de conservation des données à caractère personnel est le délai de conservation légal en vigueur. À l’expiration du délai, les données sont régulièrement effacées, si et dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat ou à la préparation du contrat, ou si des intérêts légitimes du responsable prévalent sur l’intérêt d’effacement de la personne concernée, par exemple l’intérêt de pouvoir accéder à la documentation se rapportant à la commande et aux documents techniques y afférents à des fins de service après-vente ou en vue du traitement de demandes subséquentes en ce qui concerne des installations antérieures. Comme la durée d’utilisation de nos produits par le client dépasse généralement les délais de conservation légaux, le maintien de la conservation de ces documents constitue, en particulier à cet égard, un intérêt légitime du responsable du traitement. Les documents peuvent également être conservés durablement en vue de préserver la possibilité de défense en justice et la couverture d’assurance responsabilité civile, en particulier en ce qui concerne notre responsabilité du fait des produits. Si un tel intérêt légitime expire à une date ultérieure, des données seront également régulièrement effacées.
VII. Transfert des données à caractère personnel
Nous ne transférons des données à caractère personnel à des tiers que si nous en avons le pouvoir conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données. Un tel pouvoir pourrait notamment exister en vertu de la section V de la présente déclaration de confidentialité. Dans ce contexte, les tiers peuvent être des prestataires de services externes, qui traitent les données à caractère personnel uniquement dans le cadre d’une sous-traitance strictement soumise à des instructions. En règle générale, les données ne sont pas traitées en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Toutefois, si un tel transfert de données devait s’avérer nécessaire au cas par cas, le traitement serait effectué exclusivement sur la base des clauses contractuelles types de l’Union européenne ou vers des pays pour lesquels l’Union européenne a constaté par voie de décision l'adéquation du niveau de protection, ainsi que dans le cadre d’une sous-traitance.
VIII. Droits des personnes concernées
Les personnes concernées ont le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que ce dernier traite ou ne traite pas des données à caractère personnel la concernant. S’il traite des données à caractère personnel la concernant, la personne concernée a le droit
- De retirer, avec effet pour le futur, son consentement à tout moment, conformément à l'article 7, alinéa 3 RGPD ;
- Conformément à l'article 15 RGPD, d’exiger des informations sur :
- les finalités du traitement
- les catégories de données à caractère personnel concernées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ;
- la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- le droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel, ou le droit de s'opposer à ce traitement ;
- le droit d'introduire une réclamation ;
- lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, la source de ses données ;
- ainsi que sur l'existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage et, le cas échéant, des informations utiles concernant son déroulement ;
- Conformément à l'article 16 RGPD, d'exiger :
- la rectification de données à caractère personnel inexactes ;
- compte tenu des finalités du traitement, que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées ;
- Conformément à l'article 17 RGPD, d'exiger que les données à caractère personnel que nous conservons soient effacées, dans la mesure où
- elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
- la personne concernée retire son consentement, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
- elle s'oppose au traitement en vertu de l'article 19, alinéa 1 RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- elle s’oppose au traitement en vertu de l'article 19, alinéa 2 RGPD ;
- les données ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
- les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
- les données ont été collectées en vertu de l'article 8, alinéa 1 RGPD
et le traitement des données collectées n'est pas nécessaire
- à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
- pour respecter une obligation légale ;
- pour des motifs d'intérêt public, ou
- à la constatation, à l'exercice ou à la défense, même seulement potentielle, de droits en justice ;
- Conformément à l'article 18 RGPD, d'exiger que le traitement de ses données à caractère personnel soit limité, dans la mesure où :
- elle conteste l'exactitude des données ;
- le traitement est illicite, mais elle s'oppose à leur effacement ;
- le responsable du traitement n'a plus besoin des données, mais elle en a encore besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou
- la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21 RGPD ;
- Conformément à l'article 20 RGPD, d'exiger de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou d'exiger que les données soient transmises à un autre responsable du traitement ;
- Conformément à l'article 77 RGPD, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si la personne concernée considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD.
IX. Droit d’opposition
Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées sur la base d’intérêts légitimes en vertu de l’article 6, alinéa 1, phrase 1, point f RGPD, la personne concernée a le droit de s'opposer, en vertu de l’article 21 RGPD, au traitement des données à caractère personnel la concernant, pour des raisons tenant à sa situation particulière ou lorsque l’opposition concerne un traitement à des fins de prospection. Dans ce dernier cas, la personne concernée a un droit général d’opposition dont nous tiendrons compte sans que la personne concernée ait à indiquer une situation particulière.
Si vous souhaitez exercer votre droit de retrait ou d’opposition, il vous suffit de nous envoyer un mail à l'adresse
X. Actualité et modification de la présente déclaration de confidentialité
La présente version de notre déclaration de confidentialité est entrée en vigueur en mai 2018.
Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité compte tenu de l’évolution des dispositions légales ou administratives, du développement de notre site Internet ou de nos efforts pour améliorer en permanence la présente déclaration.
La version en vigueur de notre déclaration de confidentialité peut être consultée et imprimée à tout moment sur notre site web à l'adresse https://www.salvis.ch/fr/protection-des-donnees. Vous trouverez la version précédente ici.
Définitions
En publiant la présente déclaration de confidentialité, nous souhaitons expliquer de manière transparente à nos clients, aux clients potentiels et à nos partenaires commerciaux la façon dont nous traitons les données à caractère personnel.
La déclaration de confidentialité de la Salvis Aktiengesellschaft respecte strictement les dispositions visées au règlement général sur la protection des données et utilise les définitions de ce règlement.
Afin de garantir une lecture aisée et développer une interprétation uniforme des termes utilisés dans le règlement, nous avons regroupé ci-après les définitions légales des principaux termes :
1) Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
2) Personne concernée
On entend par personne concernée toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.
3) Traitement
On entend par traitement toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
4) Limitation du traitement
On entend par limitation du traitement le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
5) Profilage
On entend par profilage toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
6) Pseudonymisation
On entend par pseudonymisation le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
7) Responsable ou responsable du traitement
On entend par responsable, ou responsable du traitement, la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre
8) Sous-traitant
On entend par sous-traitant la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
9) Destinataire
On entend par destinataire la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.
10) Tiers
On entend par tiers une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous- traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
11) Consentement
On entend par consentement de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
